Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile Reskouss (ci-après "l'Application"). En utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
Reskouss est une application mobile éducative visant à :
- Sensibiliser les utilisateurs aux arnaques en ligne et téléphoniques
- Fournir un assistant IA pour répondre aux questions de sécurité
- Proposer des formations interactives sur la détection des arnaques
- Offrir des ressources éducatives (articles, guides)
⚠️ Important : Reskouss est un outil éducatif et de sensibilisation. Il ne remplace pas les conseils juridiques, financiers ou professionnels. En cas de doute sur une arnaque, contactez les autorités compétentes (police, gendarmerie, associations de consommateurs).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application. Votre utilisation continue de l'Application après ces modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
3. Conditions d'accès
3.1 Âge minimum
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l'Application. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.
3.2 Compte utilisateur
Vous pouvez utiliser l'Application :
- Sans compte : Accès aux fonctionnalités de base
- Avec compte Google : Synchronisation des données et accès complet
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
3.3 Prérequis techniques
- Appareil iOS compatible (iPhone, iPad)
- Version iOS minimum requise : iOS 16.0 ou ultérieure
- Connexion Internet pour certaines fonctionnalités
4. Services proposés
4.1 Version gratuite
- Accès limité à l'assistant IA
- Quelques scénarios de formation anti-arnaque
- Articles éducatifs de base
- Conversations limitées
4.2 Version Premium (abonnement payant)
- ✅ Assistant IA illimité
- ✅ Tous les scénarios de formation
- ✅ Tous les articles experts
- ✅ Assistance en temps réel 24h/24
- ✅ Détection avancée des arnaques
- ✅ Messages et appels illimités
5. Abonnements et paiements
5.1 Formules d'abonnement
Les abonnements Premium sont disponibles avec les durées suivantes :
- Hebdomadaire : Renouvellement chaque semaine
- Mensuel : Renouvellement chaque mois
- Annuel : Renouvellement chaque année (meilleure offre)
Les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent toutes les taxes applicables.
5.2 Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période.
5.3 Gestion de l'abonnement
Vous pouvez gérer et annuler votre abonnement à tout moment via :
- Réglages iOS → [Votre nom] → Abonnements
- Ou directement dans l'Application (section Profil → Abonnement)
5.4 Remboursement et droit de rétractation
Conformément aux règles de l'App Store d'Apple :
- Les achats sont gérés par Apple
- Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours
- Les demandes de remboursement sont traitées par Apple via reportaproblem.apple.com
Nous ne pouvons pas traiter directement les remboursements car les paiements sont gérés par Apple.
5.5 Restauration des achats
Vous pouvez restaurer vos achats sur un nouvel appareil en utilisant la fonction "Restaurer les achats" dans l'Application.
5.6 Modifications tarifaires
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements. Tout changement de prix sera communiqué à l'avance et ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements.
6. Utilisation de l'Application
6.1 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.
6.2 Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- ❌ Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
- ❌ Tenter de contourner les mesures de sécurité
- ❌ Effectuer du reverse engineering, décompiler ou désassembler l'Application
- ❌ Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés
- ❌ Partager votre compte avec d'autres personnes
- ❌ Revendre ou redistribuer le contenu de l'Application
- ❌ Utiliser l'Application pour harceler, menacer ou nuire à autrui
- ❌ Soumettre du contenu offensant, diffamatoire ou illégal
6.3 Contenu généré par l'IA
L'assistant IA de Reskouss utilise l'intelligence artificielle (OpenAI) pour générer des réponses :
- Les réponses sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs
- Elles sont fournies à titre informatif uniquement
- Elles ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels
- Vérifiez toujours les informations importantes auprès de sources fiables
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de l'Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :
- Marques : "Reskouss" et le logo sont des marques protégées
- Contenus : Articles, scénarios, formations sont protégés par le droit d'auteur
- Code source : L'Application est protégée par le droit d'auteur
- Design : Interface, graphismes et mise en page sont protégés
Toute reproduction, représentation, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.
8. Disponibilité et maintenance
Nous nous efforçons de maintenir l'Application disponible 24h/24 et 7j/7, mais :
- Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue
- Des maintenances programmées peuvent entraîner des interruptions temporaires
- Des problèmes techniques indépendants de notre volonté peuvent survenir
- Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'Application pour maintenance
Nous vous informerons dans la mesure du possible des interruptions programmées.
9. Responsabilité et garanties
9.1 Limitation de responsabilité
L'Application est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Dans les limites autorisées par la loi :
- Nous ne garantissons pas que l'Application sera exempte d'erreurs ou de bugs
- Nous ne sommes pas responsables des pertes financières résultant d'arnaques
- Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des informations fournies
- Notre responsabilité est limitée au montant payé pour l'abonnement
9.2 Absence de garantie médicale, juridique ou financière
Reskouss est un outil éducatif uniquement. Les informations fournies ne constituent pas :
- ❌ Des conseils juridiques
- ❌ Des conseils financiers
- ❌ Des conseils médicaux ou psychologiques
- ❌ Une protection garantie contre les arnaques
9.3 Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable de :
- Vos décisions et actions
- La sécurité de vos appareils et comptes
- L'utilisation conforme de l'Application
- La vérification des informations importantes
10. Données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont décrits dans notre Politique de Confidentialité.
En utilisant l'Application, vous acceptez cette politique.
11. Suspension et résiliation
11.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez à tout moment :
- Annuler votre abonnement (via les réglages iOS)
- Supprimer votre compte (dans l'Application, section Profil)
- Désinstaller l'Application
11.2 Suspension ou résiliation par Reskouss
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs
- Non-paiement (pour les abonnements)
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
12. Modification de l'Application
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier les fonctionnalités de l'Application
- Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
- Modifier l'interface utilisateur
- Arrêter définitivement l'Application (avec préavis de 30 jours)
13. Liens externes
L'Application peut contenir des liens vers des sites web externes. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ni de leur politique de confidentialité.
14. Contact et support
Pour toute question, réclamation ou assistance :
- Support dans l'app : Section "Profil" → "Centre d'aide"
- Email : Adresse indiquée dans l'App Store
Nous nous efforçons de répondre sous 48h ouvrées.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Médiation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
16. Dispositions générales
- Intégralité : Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous
- Divisibilité : Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent en vigueur
- Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
- Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre accord écrit
📱 Informations App Store :
- Éditeur : Développeur individuel
- Distribution : Apple App Store uniquement
- Plateforme : iOS 16.0 ou ultérieur
- Paiements : Gérés par Apple Inc.